Le fichier des cartes grises... vendu !
Samedi, 28 Mai 2011 14:55 | 
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Un arrêté du 11 avril 2011 indique « Le ministère de l'intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules ».
Toutes les données contenues dans le SIV (Système d'immatriculation des Véhicules) sont désormais disponibles à « des fins d'enquêtes et de prospections commerciales ».
- nom, nom d'usage, prénom,
- sexe,
- date et lieu de naissance
- raison sociale, numéro SIREN s'il s'agit d'une personne morale
- numéro d'immatriculation,
- numéro VIN (Vehicle Identification Number)...
Important :
Si vous procédez à l'immatriculation de votre véhicule prochainement, cochez la case qui vous permet de refuser la vente de vos données personnelles. Sinon vous devez prévenir votre préfecture par courrier ou recommandé.
Si vous procédez à l'immatriculation de votre véhicule prochainement, cochez la case qui vous permet de refuser la vente de vos données personnelles. Sinon vous devez prévenir votre préfecture par courrier ou recommandé.
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